Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

construction vente « SAMSUD » ayant pour objet la construction de deux immeubles de huit logements, située au lieu-dit La Sigua, route du Sanatorium sur les parcelles cadastrales C n°392, 393, 394, 395

455 du code de procédure civile ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 408 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

DISCUSSION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

450 du code de procédure civile

Mais comme le rappelle l'intimé, il résulte également de la combinaison des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance

A... di Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que des opérations de liquidation réalisées en infraction aux règles posées par les articles 394, 395 et 413

804 du code de procédure civile.

civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en minorant le montant de I'indemnité allouée au titre de l'interruption temporaire de travail eu

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant