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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002911705
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Sur le fondement de l’article 302 du CPC (code de procédure civile), je sollicite que mon pourvoi soit admis en principe et que la date d’audience pour l’examen du bien-fondé de l’affaire soit fixée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705306
30 août 2022
30 août 2022
Par application des articles 399 et 401 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de l'URSSAF.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51cf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30fa2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d20b
7 novembre 2013
7 novembre 2013
700 du CPC, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, - condamné la SA CGL aux dépens.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dc4de0ebe408daa1cec
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au titre de l'article 700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a441b8cdc6046d47250e59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 409 529 (Maître Ludovic KALIFA, Avocat au barreau de Marseille) C / Société ORIA RESTO S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
») afin de convertir et transférer les 150 heures de CPF en euros mobilisable pour les formations proposées sur le CPF ; 5°) d’enjoindre à l’administration de corriger le certificat transmis à France
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- condamné la SARL [K] [B] à payer à la société RGR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamné la SARL [K] [B] aux entiers dépens.
Source officielleCabinet C
68106d31cda51f39e7a87b36
24 avril 2025
24 avril 2025
[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc234612
26 décembre 2023
26 décembre 2023
€ RESTE DU12 566 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, cesser d'approvisionner le point de vente, précipitant ainsi les difficultés commerciales de la SA SENS DISTRIBUTION, faute d'articles à vendre à sa clientèle, et qu'ainsi, au moment de la liquidation
Source officielleJCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que toute demande tendant à voir écartée l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, La suppression du délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du CPCE, compte tenu des silence
Source officielle2ème chambre
650bdf08beee0f8318b974c3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 08
69bf50d2cdc6046d47803387
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : K0001512 N° PCL : 2025J01038 N° RG : 2025P01689
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 CPC et aux dépens, Et, statuant de nouveau sur son appel incident, - débouter madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleTrib. de Commerce
69af21b6cdc6046d4712a6a6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Marine VARLET - Avocat - [Adresse 2] [Localité 2]ЕТ * la société Oversight security * [Adresse 3] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f26a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En tout état de cause, - Débouter la société Copro services de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 04 octobre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f942
4 juin 2012
4 juin 2012
700 du CPC.
Source officiellePage 30 sur 148