X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en validant les désignations litigieuses intervenues postérieurement à la convocation de

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

X... ; Sur moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7.

L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, et par fausse application l'article L. 411-74, alinéas 1 et 2, du même Code ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'infraction prévue à l'article L. 411-

loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile

de culpabilité du prévenu, a débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires dirigées contre X...

règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

624 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour, déclarant non valable l'excuse invoquée par Louise

Z... des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M.

de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la nullité de la transaction du 12 octobre 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir cédé à André Pilat le contrôle de la société