civil devenu 1343-2 du même code.

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[E] Vu l'article 1240 du code civil; Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique; Comme l'a relevé le premier juge, s'il a été soumis à M.

455 du code de procédure civile.

transmises par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' 45.

[J] [I] sollicitent, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, l'article 32-1 du code de procédure civile et l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Sur l'article 700 du code de procédure civile 47. L'équité commande de faire bénéficier les époux [D] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 €.

du même code. 2.

R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution. 33.

500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du

Sur les dépens et les frais irrépétibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; La SARL 3TI, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens, lesquels seront considérés comme

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39.

[F] Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil; M.

L'annexe 4-2-1 fixe les juridictions de première instance compétentes pour connaître de l'article L. 442-6 du Code de commerce.