544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

61.13 20137/92 İsmihan ÇELEBİ 2 180 505 1 399 366 27/05/1987 08/06/1987 1 138 479 1 183 891 15/12/1992 05/01/1993 3 014 479 3 135 891 19 741 795 20 529 261 71.86 61.13 20138/92 Mehmet ÇELEBİ 1 587 585

475-1 du Code de procédure pénale.

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Aux termes des dispositions de l’article 158 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

portant sur les travaux de réhabilitation partielle de la Cité scolaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWQY N° : 6 Assignation du : 22 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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entre, d'une part, la différence entre la somme investie (711 054 euros) et la valeur de revente (479 454 euros) et d'autre part le produit d'un placement à 3 % (760 473 - 711 054 = 49 419 euros), était

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D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation : / 1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés