à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 496, 498, 500, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

L'intimée était fondée à ne pas agir contradictoirement au sens de l'article 493 du code de procédure civile. 49.La mesure d'instruction autorisée n'a en outre pas été disproportionnée, puisque les

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

propriétaire de la marque "La Vieille Eglise" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul

involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 497-2 , 498, 500

n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs

805 du code de procédure civile).

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2101.4 du Code civil, 128

455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que les mesures ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la preuve de faits dont dépend la solution

16, 493 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que si, en application de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le

de ses propres constatations et a violé l'article 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se déterminant par la seule considération

450 du code de procédure civile

497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS QUE, en outre

496 du nouveau code de procédure civile et "d'expert judiciaire désigné comme mandataire", M.

495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.