805 du Code de Procédure Civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration

450 du Code de procédure civile

cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris

490 du code de procédure civile.

[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut

, en violation des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'appel de

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 16 décembre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter [L] de l'ensemble

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile ; L. 242-9-3° du Code de Commerce ; L. 465-1 du Code Monétaire et Financier ; L. 621-1 et suivants

700 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.