Article 2 : Il est enjoint à la maire de la commune d'Emmerin de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par Mme B le 5 décembre 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Peclet-Lac du Loup-Chavière et le condamne à payer à la société des Aravis la somme de 3 000

Par jugement rendu le 28 mars 2025, notifié le 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Chartres a statué comme suit : Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

le pourvoi formé par la société Global Star international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 9°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause stipulée au Chapitre V « Contreparties en

: - Définitions - Dommages aux biens (articles 1 à 5) - Pertes d'exploitation (articles 6 à 8) - Exclusions (articles 9 à 13) - Sinistres (articles 14 à 16) - Dispositions générales communes (articles

, demeurant [Adresse 5] 28630 LE COUDRAY

de création récente et dénué d'expérience, dont les cotisations émanant de ses 41 adhérents ne lui procurent à la date de la désignation contestée que des ressources encore limitées (d'un montant de 5

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT des cheminots et travailleurs des activités ferroviaires de Chartres

à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4, 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

5 et du chapitre 4, paragraphe 1 de ce règlement.

[C] [G], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 14], 6°/ M. [R] [F], domicilié [Adresse 7], 7°/ M.

représentant des créanciers de la société Farkas engineering, demeurant en ladite qualité ... (1er), 4 ) de la compagnie SIS assurances, anciennement dénommée CFAE, dont le siège est ... (2e), 5

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 19.

Bernard X... qui avait été mis en inactivité d'office, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 70 ; 3 / que l'article 111-1, paragraphe 111, Chapitre 263 du manuel pratique, intitulé "mise en inactivité