(iii) Sur le droit de rétractation L'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de

Concernant les intérêts, le contrat d'engagement de caution prévoit en sa page 2 : « Dans l'éventualité où l'organisme prêteur, en raison du non-respect des obligations découlant du contrat de prêt, serait

d'assurance n'a été souscrit concernant les prêts n° 1, 2 et 4, les cases correspondantes du contrat de prêt n'ayant pas été remplies, d'où il suit que le moyen manque en fait en ce qui concerne ces trois

bancaire ni l'anéantissement consécutif du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a méconnu le principe susvisé ; 3°/ qu'en retenant que « la condition suspensive [d'obtention d'un prêt

[Y] et la SCI BM 12 ont assigné la banque en annulation du contrat de crédit relais et des actes de vente et de prêt subséquents, en invoquant un vice du consentement résultant de la violence économique

de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [G] [V] à

Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

son prêt immobilier.

le contrat du 7 février 1989 ; 3 / qu'en retenant que la société Idenek avait droit à telle rémunération, la cour d'appel a ajouté à l'article 5 du contrat des dispositions qu'il ne comporte pas, v1134

au seul vu de ces arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu

[W] signe le contrat de prêt accordé par Bpop d'un montant de 10 000 €. Ce prêt n°08864585 est remboursable en 36 mensualités de 297,86 € dont 5,33 € d'assurance au taux d'intérêt de 3,39 %.

l'indication de l'ensemble des éléments susvisés [à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation] », cependant qu'aucun des deux contrats de construction ne comportait la référence

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Ercey, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt

1343-5 du Code civil, - - - fixer les mensualités à 150 € à hauteur de celles de Madame, rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] sur le fondement de l’article

Y... de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour débouter M.

(les consorts J...) ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 24 mars 2011 et demandé l'annulation des deux contrats de prêt et le rejet de la demande en paiement formée par la banque contre la SCI.

des deux sociétés" et qu'ils s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour céder leur groupe ; que, le 25 janvier 1996, la SNVB a consenti un prêt personnel de 5 000 000 francs aux époux X..., destiné à