, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de la saisie querellée ; -dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GRDF aux dépens.

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- CONDAMNER Mme [K] [K] à verser la somme de 2 500 euros à la Commune [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER Mme [K] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

785 du code de procédure civile.

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[C] et Mme [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.