(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les premiers juges ayant seulement fixé solidairement les créances des parties civiles sans prononcer aucune condamnation

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 que "Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent titre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5.

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

805 du code de procédure civile).

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement alors, selon le moyen, d'une part,

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

de procédure civile et L. 516-42 du code du travail, M.

Enfin, au soutien de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Mme [Z], sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, argue de ses difficultés

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'employeur dispose du pouvoir de direction de l'entreprise, il ne doit pas en abuser ; que ce pouvoir de direction trouve sa limite dans le respect