de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer 2 500 € en application de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté

[F] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté

[T] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté

[O] [V] Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

au versement de la somme précitée et n'a pas envoyé au salarié ses documents de fin de contrats rectifiés, en violation de l'article 524 du code de procédure civile ; - l'inexécution du jugement de première

[Y] [M] et Mme [O] [E] veuve [H], au visa de l'article 524 du code de procédure civile, demandent de prononcer la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement ; Vu les conclusions sur incident

524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 19 octobre 2023 entre la société SYLERO, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, la S.A.S.

[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les

prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile ne peut être confondue avec la procédure de radiation de l'article 524 ce code, objet du présent incident.

524 du code de procédure civile, demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile ORDONNER la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [K] [S]

MOTIFS DE LA DÉCISION L'alinéa premier de l'article 524 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Dans son assignation, Mme [F] invoque les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile et fait état de l'absence d'exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état.

A titre subsidiaire, il est sollicité radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile car la situation patrimoniale de l'appelant ne saurait justifier qu'il se dispense d'exécution

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence (la banque) a saisi le magistrat de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir prononcer la radiation

, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant Monsieur [P] [

de l'article 524 du code de procédure civile de: - leur donner acte de leur désistement de l'incident formé devant le conseiller de la mise en état par voie de conclusions notifiée le 16 janvier 2025

524 du code de procédure civile et la condamnation de la société [Y] Frères à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident