AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de

opposition est impossible en vertu de l'article 583 du Code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.

583 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

qui leur sont propres (article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile) ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGNIERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire

, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 583, alinéa 1°, du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * * Aux termes des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, ce qui suppose qu'un chef du jugement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les

[P] [I], n'est pas un tiers à la procédure au sens de l'alinéa 1er de l'article 583 du code de procédure civile, en sorte que sa tierce-opposition est irrecevable, sauf à démontrer que l'arrêt du 17 décembre

804 du code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

fixation et versement de cette indemnité, l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef ; que les occupants de l'hôtel, auxquels la société avait consenti des locations verbales, ont formé tierce