Il fait valoir qu'il appartient à l'employeur de justifier de la consultation du CSE imposée par l'article L.3121-40 du code du travail.

consécutive aux actes de vandalismes qui ont eu lieu alors que la clôture n'était pas achevée, évalué à 5 000 euros ; - enfin, elle est fondée à demander le paiement des indemnités de retard prévues à l'article

contrairement à ce qu'il soutient en s'appropriant les termes du rapport de l'expert S... lequel, au demeurant, a clairement indiqué que le CCTP établi pour les constructions a prévu au titre du lot 06, à l'article

3.10), que selon ces mêmes conditions générales, le sous-traitant l'autorise à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais (article 6.3 et 6.4) et qu'enfin, selon l'article 6.4 de ces conditions

6.1), lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune intervention ou modification par le distributeur ; - la collecte et la vérification des informations requises auprès des abonnés (article 6.4); -

titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. » Aux termes de l'article

Aux termes de l'article 6.1 des statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, adoptés par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001, " Développement économique ", " La communauté concourt

6.2 du CCTP, par des professionnels de la prévention en ce domaine.

L’article 6.1 de la notice acoustique, annexée au CCTP, disposait qu’avant le commencement des travaux, les entreprises titulaires des différents lots devaient soumettre à l’approbation du maître d’œuvre

L'article 6 décline ce principe en ce qui concerne les retards de paiement : « Prix et paiements ( ) 6.3 Le Distributeur s'engage à respecter les termes de paiement convenus dans le présent contrat (Annexe

excursions réduites, accueil, qualité des repas" -, n'ont pas permis au prévenu de connaître de manière effective et suffisante, la nature et la cause de la prévention, au mépris des exigences de l'article

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 6.3 de ses statuts la communauté d'agglomération du TCO : " () peut, pour l'exercice de ses compétences, acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir

Enfin, aux termes de l'article 6.3 de ses statuts la communauté d'agglomération du TCO : " () peut, pour l'exercice de ses compétences, acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir

43 de la Convention Collective Nationale fixant à trois mois entiers d'appointements la garantie et l'article 6.3 de l'accord de prévoyance du 27 mars 1997 qui prévoit une garantie à hauteur de 80% du

préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

son représentant légal, a reçu l'appel du ministère public et a déclaré les 2 prévenus coupables des faits reprochés : En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait, en son article 6.3, que les candidats devaient remettre un " imprimé DC1 dûment complété