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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d69
9 octobre 2024
9 octobre 2024
I- Une décision implicite faisant obstacle a tout redressement ultérieur L'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale dispose que l'absence d'observation vaut accord tacite en ce qui concerne
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
orales de la Ville de [Localité 7] ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff61b
19 mars 1996
19 mars 1996
564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les créanciers de l'article 40 de la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310431
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562
13 juillet 2010
13 juillet 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563
13 juillet 2010
13 juillet 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958ec
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellecomm
61372663cd580146774252f2
29 mars 1994
29 mars 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00250
11 mars 2014
11 mars 2014
7 du Statut ne pourrait être qualifié de clause pénale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 225-61 du code de commerce, ensemble l'article 1152 du code civil ; 2°/ que la prévision
Source officielle2ème chambre - divorces
69843f3ccdc6046d47fb8cf9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'urbanisme et notamment son article L. 424-3 ; - le code de justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02081
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10829
29 septembre 2021
29 septembre 2021
452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69e657f7cdc6046d47ea5de2
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, L’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution prévoit « lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bb9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 1032