et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1er,

X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil

497 du code de procédure civile et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 117, 648 et 654 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE,

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamnons

452 et 456 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

450 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue

a violé, par refus d'application, les articles 119 et 124 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

700 du nouveau code de procédure civile.

conformément à l'article 659 du code de procédure civile devait être déclarée nulle et de nul effet, quand il résultait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration