U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour les deux demanderesses, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 213-1 du Code de la consommation,

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2]

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié, susvisé, ensemble les articles 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, 92 de l'accord interprofessionnel territorial du 13 juillet 1984, étendu par arrêté

France (société [7]), constructeur naval à [Localité 6] dont le principal client est la société [5], d'autre part, de membre du conseil de surveillance du grand port maritime [Localité 2] ([3]), dont

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

R D O N N A N C E Par assignation en date du 2 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société KS FORMATION SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873

594 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 253 du Code de

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1

3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999

24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

Examen du moyen Enoncé du moyen : 7.

l'article L. 512 du Code de la santé publique dont la nouvelle codification est L. 4211-1 ; désormais les produits et réactifs destinés au diagnostic médical ne sont plus visés au 2 mais en revanche a