Article R. 145-11. - La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 374202 le 23 décembre 2013 et le 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux

Par un courrier du 23 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le jugement était susceptible

D’une part, l’article R. 151-21 du code de l'urbanisme, dont le principe est repris à la Section 1 du Chapitre 1 du Titre 2 du Livre Ier du règlement du PLU du Maisnil, dispose, en son alinéa 3, que :

À savoir le non-respect des dispositions de l'article 3, l'article 5bis, l'article 10 et l'article 11B du chapitre 1 du livre XVI de la NGAP S'agissant de l'indu de Mme [P] : Mme [H] critique le raisonnement

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3 du chapitre II du titre premier de la 3ème partie et 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale des actes

et les articles similaires en matière plastique (chapitre 39) ».

a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui

transférée vers cet État, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du

2.2.2 du chapitre 1 et 2.1.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy ; - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.3.2 et 2.4.2 du chapitre

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. Article 3 : M.

titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du

titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du

que des enveloppes maximales, qu'il s'agisse du nombre de niveaux ou de l'emprise au sol ; ils ne peuvent prévaloir sur l'article 1.2.1 du chapitre 4 spécifique aux ECM ; l'article 2.4.1 du chapitre 4

qui renvoie au chapitre 20 de ce règlement. 7.