, en date du 31 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'égard du consommateur, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, confirmant le jugement, rejeté

194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que l'avis d'audience a été envoyé le 7 mars 1997, pour le 14 mars 1997 à 14 heures

N° F 19-83.502 F-D N° 1751 SM12 7 AOÛT 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardico, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été avisées de ce qu'il serait statué sans convocation préalable en application de l'article L.743-23 al 1 et al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations dans un délai

Examen du moyen Enoncé du moyen : 7.

qu'il a consentis et les garanties prises en contrepartie de ces concours annulées ou réduites non seulement que si les concours sont fautifs mais également que si les garanties sont disproportionnées

du comité d'entreprise aux deuxième et troisième réunions prévues par l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MCE TRANSPORT

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ

, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil : 4.

masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

détention et ordonné son placement en détention provisoire, en se réservant le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles