L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les Consorts [Z] au versement chacun de la somme de 2 000 euros au titre de l’arti cle 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de condamner l’ONIAM à payer à Madame [R] [G] la somme de 5.000 €, ainsi qu’une somme de 4.000 € au profit du Centre Hospitalier

les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'Association UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'ORLÉANS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

montant de 3.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BEAUCHART, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 04 Juillet 2023 et signé par M.

Les circonstances de l’affaire et la situation respective des parties n’imposent pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance de référé.

• en cet état, Monsieur [H] est bien fondé à solliciter la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

32 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile, la somme de 3000€ à M.