L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose, en son deuxième alinéa, que : " La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes en contrefaçon des marques n° 426 712, 439 162 et 484 788 et en concurrence déloyale formées par

Sur la recevabilité de l'appel L'article R.713-5 du code de la consommation dispose que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

1315 du code civil, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.733-4 et L

Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des

[Localité 13] non représentée - dispense de comparution application de l'article R.713-4 du code de la consommation DÉBITEURS Monsieur [O] [L] [N] né le 18 Septembre 1970 à [Localité 31] [Adresse

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

À cette date, le créancier requérant n’a pas comparu tandis qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé soutenu ; A l'appui

de pouvoir ; Article ler : L'intervention de l'association "Force Ouvrière" de consommateurs au soutien de la requête 62 893 est admise.

EXPOSÉ Monsieur [T] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.