de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, notamment les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du même article 30, devaient

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme X... a rencontré d'importants problèmes de santé.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de la société OGF n'étaient pas « distincts de ceux abritant la chambre funéraire », comme l'impose l'article L.2223-38 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas tiré les

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

et ce sont les articles 907 et suivants renvoyant notamment à l'article 789 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable, qui le sont.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la prescription : Avant l'entrée en vigueur de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales formées par le SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) Selon les alinéas 1 et 2 de l’article L.2314-5 du code du travail « sont informées

le contrat de travail-articles 1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé parental; elle précise que

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

1384 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien des canalisations de gaz litigieuses, que de celles de l'article 1382 du même code, pour faute, afin de voir engagée la responsabilité de GRDF

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la motivation de la mise en demeure de payer du 17 mars 2009 : L'article L133-4 code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : " En

En ce que ce moyen revient à contester la soumission au juge français de préjudices subis hors de France, il s'agit bien d'une exception de compétence au sens de l'article 74 du nouveau Code de procédure

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