432-14 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Attendu que pour rejeter la demande de Jacques X... tendant à obtenir la communication personnelle du dossier, la chambre d'accusation énonce à bon droit que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que les faits qui lui sont reprochés avaient

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6 et 8 du Code de procédure pénale, violation de la loi; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, la juridiction du second degré retient que

230-8 du code de procédure pénale.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

10 de la loi du 6 janvier 1978 ; elle méconnaît l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits en cause ne devraient plus être inscrits au fichier TAJ ; elle méconnaît l'article L.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 112-4, 222-27 et suivants du Code pénal, 333 de l'ancien Code

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

car, en vertu des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la prescription dont la durée est de trois ans en matière délictuelle ; "alors que, en omettant d'exposer

7, 8 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la dénonciation officielle adressée par l'autorité

7. 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Patrick

Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il

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Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles