dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800

Moulins de Paris en fixant dans son dispositif le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 110 000 francs au lieu de celle de 800

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la

Faits et procédure 1.

L'article 20-1 de la même loi dispose que 'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente, et

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut': 1° Notifier au professionnel

société Imfined, aux droits de laquelle vient la société Groupe Duval ; que par un jugement du 15 octobre 2011, un tribunal de commerce a condamné la société SPBI à verser à la société Boat la somme de 800

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[X] de ne pas lui avoir payé le montant de ses gains qu'il évalue à la somme de 2 800 000 dollars, M. [S] l'a assigné en paiement sur le fondement des articles 1965 et 1966 du code civil.

[B] [P], entrepreneur individuel sous le nom « SISI AUTO », était propriétaire d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 807 2.0. HDI, immatriculé [Immatriculation 1].

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

000 francs en réparation de ce préjudice, outre 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000

6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,