145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

909 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[R] au titre de son activité de gestion du bien indivis, la somme de 20.000 euros au visa des articles 815-1 et 815-12 du code civil, * Créance de M.

Les appelants faisaient valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils étaient fondés, en application des articles 815 et 840 du code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

450 du code de procédure civile.

N... a installé son habitation principale et occupe seul la propriété indivise depuis 1993; qu'or, aux termes de l'article 815-9 du Code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil, alors qu'elle a été délivrée sans l'intervention de la

Aux termes de l'article R.8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

L'article 815 du code civil pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.