Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 et un mémoire enregistré le 26 mars 2023 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 13 mai 2026.

de l’organisme auteur de la décision contestée et l’article R. 825-2 prévoit que : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis

R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 12.

L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Et aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Aux termes de l’article R. 822-23 du code de la construction et de l’habitation : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail () ".

Il résulte de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante

par le ministre chargé de l’immigration contre l’auteur d’un manquement à l’article L. 8251-1.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code précité : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il résulte de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation, de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’allocation de logement

12 et 13 de l'annexe n° 1 "ouvriers" à la convention collective nationale des transports du 21 décembre 1950 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'avait pas contesté, devant la cour

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.