MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

de l'instance d'appel (article 699 du code de procédure civile)' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025, la CFTC demande à la cour de : 'Vu les articles 834, 835 et 700

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Monsieur [S] [K] a demandé au juge de : -constater l’absence d’urgence et subsidiairement l’existence de contestations sérieuses au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

[V] [C] et Mme [P] [I] sollicitent du juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’autorisation d’accéder de manière temporaire au fonds voisin appartenant

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

- Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

- Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du bail et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Il estime, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, que compte tenu de la nature du véhicule acquis, adapté pour le transport des personnes handicapées alors que sa fille ne se déplace

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent