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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur les rapports à succession Aux termes de l'article 843 du code civil, « tout hériter, même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes en rapport Les consorts [V] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 843 et 857 du code civil, la condamnation de leur frère à rapporter à « la succession » une somme
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des articles 843 et suivants du Code Civil, Ordonner aux héritiers de faire rapport à la succession de Madame [FV] [T] [F], des donations entre vifs consenties par l’acte intitulé « donation-partage
Source officielleChambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DIRE ET JUGER que les rapports, au titre de l’article 843 et suivants du Code Civil, dans les successions de Monsieur et Madame [S] [WG] devront être effectués comme suit : - Au titre de la donation du
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Elle déclare que leur père a voulu gratifier sa petite fille après la vente du bien [Localité 8]et rappelle l'article 847 du code civil.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294aa2c423637907961c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- réponse de la cour Selon l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
24 avril 2024
815, 843, 865, 913 du code civil, -condamner [D] [W] et [R] [W] à payer aux concluants la somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes de rapport Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers, tout ce qu'il
Source officielle1ère Chambre
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
3 octobre 2023
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
860 du Code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
articles 1359 et suivants du code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de : Rejetant toutes conclusions contraires
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
2 avril 2026
792 du code civil ; Vu les dispositions des articles 843, 860 et 922 du code civil, ORDONNER le rapport de la somme de 2.276.817 € au titre du don manuel reçu par Monsieur [F] en 2013 portant sur la
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers, tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
30 avril 2024
Madame [G] [K] [X] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 06 juin 2023, au visa des articles 1003 à 1005 du code civil, 214, 778 et 847 du code civil de : A titre principal
Source officielle1re chambre de la famille
67820ab2d30fbdc4c17b9ccf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
815-13 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2d7cdc6046d477b0656
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] et [N] [Z], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 815, 778,792,826 et 840 du code civil, Vu l'article 1364 du code de procédure civile, Vu le testament de [B] [Z] en date du 3 février
Source officielleChambre 2-4
5fdace2881f73e607f231ab8
22 mai 2019
22 mai 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
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