elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résultait des pièces produites par lui devant la cour d'appel qu'au cours

50 et 51 de ladite loi, et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de certification de la déclaration de créance n'étant pas une cause de nullité

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

1227 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1844-7 du code civil.

32-1 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, • ALLOUER à Monsieur [Y] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil ; En tout

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile; - condamner l'URSSAF LORRAINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hayri ARSLAN, avocat, en application de 1'article 699 du Code de procédure civile

3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24

d'Ile-de-France en vue de financer les objectifs d'urbanisme définis à l'article L. 101-2 du même code.

450 al 2 du Code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, le