Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 349 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil. ".

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile Signé par M.

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

550 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 550 et 562 du code de procédure civile

5 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de résiliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de notification

700 du code de procédure civile.

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Artisal doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * Maintenir l'exécution provisoire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que