COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/663 Rôle N° RG 21/11047 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3DT S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE

«'Groupe 9'». Lors de cette formation, le cadre éducatif du [1], M. [L] [X] m'a blessée.

Or, Mme [W] malgré les mises en demeure des 28 septembre, 1er et 07 octobre 2010 n'a ni justifié d'une prolongation de son arrêt maladie, ni manifesté l'intention de reprendre son poste

Sur la demande d'indemnité faite en vertu de l'article 700 du CPC : Le tribunal dit qu'il est équitable d'allouer à la SCP BTSG 2 au titre des frais non répétibles la somme de 500 € qui sont à la charge

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

676 du CPC à Me Nicolas BLANCHY Me Géraldine MERLE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier Sinelle, Avocat, sur son offre de droit, et conformément aux dispositions de I’article 699 du CPC.

700 CPC : 4.000,00 € M.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 1000 € de dommages et intérêts pour la désorganisation de la trésorerie du syndicat - 2000 € au titre de l'article 700 CPC - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamné aux dépens de première instance et d'appel.

700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

rapporté (9), par exemple d'un profilé à section en L, destiné a être relié par au moins une seconde aile (9") à la menuiserie de dormant, la profondeur d'engagement par emboîtement de l'aile (9') du

* Condamner la société GARANCE à régler également une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.