[J] [K] Intimé ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 , assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile

EOS FRANCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9 assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 901 du Code de

fait valoir que : - l'article 901 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'intégralité des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile mais seulement au cinquième alinéa de celui-ci

Mme [D] [H] soutient que la déclaration d'appel satisfait aux conditions prévues par l'article 901 du code de procédure civile dès lors qu'a été joint à la déclaration d'appel un document annexe intitulé

Au visa de l'article 901 du code de procédure civile, la société intimée indique que la déclaration d'appel se contente de mentionner un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans

par l'article 905-1, l'ensemble des informations afférentes au litige au même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS

la nullité de la déclaration d'appel Par application de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce,

901 4° et 562 du code de procédure civile.

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile

janvier 2026 [Immatriculation 1] ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

de l'appel formé par Mme X... au motif que l'acte d'appel ne comportait aucune constitution d'avoué, la cour d'appel a violé l'article 901 ancien du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.