908 du CPC.

[E] [F] rétorque que ce moyen est irrecevable pour ne pas avoir été soulevé devant le conseiller de la mise en état au visa de la combinaison des articles 789 et 907 du cpc et qu'il est, en outre, non

700 du CPC

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - de condamner l'ANPAA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, 524, 699, 700, 905, 905-1, 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile, DEBOUTER tout d'abord la société OTEIS de sa demande d'annulation de la signification

700 du CPC A l'audience, M.

902 du cpc ; l'appelant n'ayant pas signifié la déclaration d'appel par voie d'huissier à l'intimée dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, alors que l'intimée n'avait toujours pas constitué

-2 du CPCE au titre des frais d'inscription hypothécaire, - 511,63 € au titre des émoluments d'avocat relatifs à la régularisation de l'hypothèque par application des articles 695 du CPC. et A 444-199

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

789 et 907 du CPC, de : ORDONNER une expertise médicale, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Conseiller de la Mise en Etat avec mission de donner tous les éléments permettant de : - se faire

700 du CPC ainsi qu'aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocat au barreau de Martinique.

du cpc.

700 du CPC ; -          RESERVER les dépens.