700 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige.

450 du Code de Procédure Civile

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2006 à 14 H 15, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FERRARI, Président, qui a

La requête sera, en conséquence, rejetée. *** En revanche, l'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise

D. 911-43 du code de l’éducation.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article D. 911-42 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

civil pour résistance abusive et injustifiée et de la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Avignon, saisi en application de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins de condamnation in solidum des requis sur le fondement de l'article 1240 du Code

HARMONIE MUTUELLE,ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat

[T] [H] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [D] [K] ; - condamné solidairement la SAS I LOVE MY ENERGY et M.

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Sage à payer à la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Sage ; Dit que sur les diligences du procureur général

[V] [P] aux termes desquelles il demande, sur le fondement des articles 500, 538, 914, 694 et 648 du code de procédure civile, de débouter M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.