En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

* Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile Selon cet article, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, 'l'appelant principal

Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Vu les articles 117 à 119 CPC, et L 311-2 CPCE, l 'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Dire et juger LA FAVORITE recevable en sa demande de nullité du commandement

700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance; . la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI N° MINUTE : 2026/36 DEMANDERESSE : Madame [D] [G] en qualité d’entrepreneur individuel n° SIREN 911

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE 22/376 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Article 909 et 911-1 du CPC) du 13 octobre 2022 RG N° : N° RG 21/05860 - N° Portalis

5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du

700 du CPC,CONDAMNER Madame [S] [F] aux dépens.

700 du CPC.

, 65 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article 1245-2 du code du travail, * 1. 918, 65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 191, 86 euros à titre d'indemnité

[U] [I] [R], CONDAMNER'Monsieur [P] à régler à Maître [M] une somme de 5000€ pour les frais irrépétibles engagés en appel en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel distraits

[D], de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue, par application de l'article 914 du C.P.C., que cette omission n'est pas régularisable postérieurement à l'expiration du délai prévu

Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Cpc.

CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, Vu le soit-transmis du magistrat chargé de la mise en état

du CPC, - condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Patrick Hardouin, dans les conditions de l'article 699 du CPC.