III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du

- Sur la cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

L 1235 - 3 du code du travail, la somme allouée par les premiers juges, soit 17 207, 91 € ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235 - 4 du

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article L 1235-5 du code du travail, elle allègue que Mme [G] n'a droit à aucune indemnité pour irrégularité de procédure.

III- Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-3-2 du code du travail : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1321-3, 2°, du code du travail : 5.

L. 1233-69 du code du travail.

Sur le fond du litige: L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail), vu l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, - réduire au minimum légale le montant des

L 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des demandes.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS, EN OUTRE, QU'en considérant que la banque avait vérifié

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

MOTIFS   Sur le bien-fondé du licenciement   Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

La lettre précise que cette réunion correspond à la première réunion prévue à l'article L 1233-30 du code du travail.

la mesure où il n'est pas contesté que tous les postes de technicien service clients production printing ont été supprimés. 1-2-Sur le reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose