1245 et suivants du code civil que sur celle de la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du code civil dès lors que malgré de nombreuses alertes sur les effets de son vaccin aluminique,

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1, L 1242-12 alinéa 1er, L 1243-11 alinéa 1er, L 1243-13-1, L 1244-3-1 et L 1244-4-1 du même code.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail, en a exactement déduit que le contrat

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

une durée indéterminée ; Considérant que, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-

des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

SUR CE : - Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'Le contrat de travail à durée

à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

application de l'article 568 du code de procédure pénale.