Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la VILLE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [R] [Adresse 5].

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

, le 07/05/2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 13/05/2026, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la Convention collective de transformation des papiers et industries connexes n'avait été appliquée dans l'entreprise

L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

[M] [E] les sommes de : 75 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2009, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Saisi par Mme [C] le 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 23 mars 2023 : - condamné la société [4].Com à payer à la salariée les sommes de 13 439,76 euros brut, outre 1 343,97

à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application

à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que