La société REMY ET LEBERT a formé opposition à cette ordonnance par courrier le 13 mars 2025, reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Tours le 14 mars 2025.

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

DISCUSSION Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

432-14 du Code pénal, le délai de prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu

[H] demande, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code), L.313-22 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile