Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale

la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative

R.143-2 1° b du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L.143-1 du code rural, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural un droit de

Aux termes de l’article L. 142-5 de ce code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

permettant de fixer la limite entre sa propriété et le chemin rural : 2, 23 mètres et 1, 11 mètres par rapport aux bornes posées, ce qui correspond à la limite actuelle du chemin rural, que cette limite

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

L 143-3 et R 143-6 du code rural.

L722-1 sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé, l'article L723-1 du Code rural dispose que « Les caisses de mutualité sociale

L. 244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages prévoit que "les documents d'urbanisme" doivent être compatibles

Les époux [C] ont interjeté appel et demandent à la cour de : Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 143-1 et suivants, R 143-1 et suivants, Vu la Jurisprudence,

19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à

La Cour de cassation a jugé : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet

de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; () ".