Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Motifs de la décision En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, subsidiairement, le pourvoi en cassation en matière

N'entrant pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle sera donc rejetée.

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. » 7.

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article L. 213-6 du code l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,