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22 067 résultats pour « article L 218-2 du Code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La requérante fait également valoir que certaines de ces créances seraient prescrites, mais elle se borne à invoquer la prescription prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qui

Source officielle

Page 30 sur 1104

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100258

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'exercer. » L’article L 218-2 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle applicable au présent litige prévoit que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur les travaux non chiffrés Le garage L'article L 231-2 d) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter le coût du bâtiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94957

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Sur la prescription et la validité de l'obligation En application de l'article L.218-2 du code de la consommation, l'action de professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent se prescrit

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutenait principalement, que l'action en paiement du CFF est prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2, sa défaillance dans le règlement des échéances du

Source officielle
CA

1ère Chambre

697080f9cdc6046d4713c1a5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le Crédit mutuel soutient : - qu'en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, le prêt objet du litige n'est pas un crédit à la consommation et ne saurait être soumis à un délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B

6253cdb2bd3db21cbdd942b4

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Elle fait valoir que c'est à tort que l'intimée prétend qu'était applicable au litige le délai de prescription biennal prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation alors que le prêt litigieux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa480

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb0a7603bf88a1884ccd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles 2241et 2251, alinéa 2 du code civil, Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état [entreprise en toutes ses dispositions]; A titre principal

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur la prescription de la créance de la CEPAC L’article L 218-2 du code de la consommation dispose : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

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TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4297f4b342898cdf53fb

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf6f9461e184612ed54

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1343 ' 2 du code civil ; ' la condamnation de Maître [E] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60320504eb68633cfadbbe62

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784728121050008662ecc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100426

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 6 août 2024, Mme [O] demande à la cour : Vu l'article R. 121-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Dubourdieu 1800 reproche au premier juge d'avoir déclaré son action prescrite à l'encontre des intimés personnes physiques sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation.

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