L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en se contentant d'affirmer pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure de contrôle, que le

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

et les articles 425, 433 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations

ne comportant pas l'indication d'un montant à régler, la cour d'appel a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la mise en demeure avant poursuites adressée par

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé l'absence de vie commune pendant 18 ans en 20 ans de mariage, l'absence d'efforts accomplis par l'un et par l'autre des

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I. ' Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent

conjugal" n'était pas de nature à enlever "à celui-ci tout caractère fautif", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la

; qu'en outre, dans son article 3, l'article posait des interdictions temporaires de 8 à 20 heures, ou permanentes 24h/24h, sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour protéger

Le recours fondé sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil, est soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et son point de départ est fixé au jour où celui qui forme le recours

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code de commerce ", sera