121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de le commettre" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

des droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

R.11-3 du code de l'expropriation ; Considérant que la déclaration d'utilité publique et les autorisations préalables aux opérations de défrichement prévues par les articles L.311-1 et L.312-1 du codeforestier

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mme C lui a délibérément caché sa demande d'autorisation d'exploiter ; - elle est irrégulière au regard de l'article R. 331-6 du code rural et de

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; 20.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

31 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inscription de faux a été faite au visa des articles 306 et 314 du code de procédure civile ; que l'article 306 se rapporte au faux incident

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 3.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.