Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence

Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration, par le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement

Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.

Aux termes de l’article R. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

de fonctionnement attribués et calculés en fonction des charges d'exploitation propre à chaque établissement et service, en application de l'article R 314-105 du Code de l'action sociale et des familles

L. 313-12 du même code qui subordonne le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, au vu notamment, d'une part

En application de l’article R.314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313

un délai de préavis prévu dans les conditions contractuelles suivant l'article L. 313-1-1 du code monétaire et financier ou en application des dispositions de l'article L. 313-12 du même code, c'est-à-dire

L. 313-12 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2234 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, par l'ordonnance en date du 22 avril 2010, le président du tribunal d'instance de Marseille

âgées, aujourd'hui mentionnés à l'article L. 313-12 de ce code, et par les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code, il doit être regardé, en l'absence de tout doute sur la portée de ce renvoi, comme faisant référence aux deux

droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Aux termes de l'article L. 313-12-2 du même code : " Les établissements et services mentionnés aux () 7° du I de l'article L. 312-1 () relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence

public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. () " Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I

article R. 313-12 du même code n'est entré en vigueur que le 1er octobre, soit plus d'un an après la conclusion du contrat.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

par la banque relativement aux conditions de mise en vente de l'immeuble qui constituait sa garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 1147 du