[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.

- il n'y avait donc aucune détermination de la répartition des charges et des produits dans les conditions prévues par l'article L 417-1 du code rural et de la pêche maritime; - alors qu'un bâtiment

dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.

[I] [Z], - débouté l'EARL [Z] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, - débouté Mme [D] [Z], M. [E] [Z], M.

L. 411-31 du code rural, la résiliation du bail rural conclu le 12 juin 2007 aux torts exclusifs de la SARL U...

/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

Michel Y..., l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu' « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que, sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le

La double circonstance qu'en application des articles L. 411-1 à L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, le bail aurait dû prendre fin le 31 décembre 2020 et que Mme C a, le 29 juin 2019, en vue

[X] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2023.

Z..., demeurant 503 8 415 street ..., 4501, à Philadelphie (Pennsylvanie Etats-Unis d'Amérique), 68) de M.

des conditions de la reprise ; qu'en effet ce texte prévoit que s'il est établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L 411-58 à L411-63 et L411-67 du code

dont l'Etat n'est pas l'unique financeur, devant, en vertu des dispositions combinées des articles D.343-17 et D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 78 de la loi du 27 janvier