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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la société Agrosaline à payer à la société Coopérative de [Localité 3] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Batiseb à
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e394
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Appréciation de la cour L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi no2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad50
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Enfin, l'article 256 du code général des impôts se lit : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
27 avril 2016
R 717-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300682
5 juillet 2018
5 juillet 2018
articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique prévue à l'article L. 1
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cd
18 février 2003
18 février 2003
Pour statuer comme il a fait, le Conseil a relevé trois indices de répartition des marchés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024d
5 février 2013
5 février 2013
Gilles Y... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 6 du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC003618803
14 février 2006
14 février 2006
La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu à réparer le dommage causé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200480
12 mai 2022
12 mai 2022
-6 ancien, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE l'avenant n°2 du 30 novembre 2005 stipule que « les parties se sont engagées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002068092
15 novembre 1996
15 novembre 1996
No appeal lies against the decision taken at the end of this special procedure (Article 27 para. 6).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006680317
2 avril 2019
2 avril 2019
Article 6.271 § 4 of the Civil Code provided for the civil liability of the State or a municipality for a failure to act (see paragraph 37 above).
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles 2-1, 96-1 et 98-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source officiellePage 30 sur 36