-4 du Code de commerce.

L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que le seul fait que le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié ne soit pas personnellement avisé de l'ouverture d'une procédure collective

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE.

Le juge commissaire a autorisé le liquidateur, au visa des dispositions combinées des articles L.621-9 et R.621-23 du code du commerce, à faire appel à des experts aux fins de chiffrer le préjudice subi

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

A..., qu'elle ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce sans faire preuve d'une particulière mauvaise foi et que la forclusion lui était dès lors

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéas

-5 du code de commerce

Z... à l'encontre de l'assuré, par application des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, l'arrêt retient, au regard de la procédure de