A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-11 du 2 juillet 1990 ; Vu les décrets n° 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu les décrets n° 90-1111 et 90-1142 du 12 décembre

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

S'agissant de l'indemnité capitalisée pour préjudice physiologique, versée au mois d'avril 2017 à hauteur de 27 594,29 euros, les appelants admettent qu'elle est prévue par les articles 118 et 119 du code

ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que les deux prévenues, la dame Y... et la dame X..., sachant la dame

Michel ZC..., 110°/ de Mme Patricia ZC..., demeurant ensemble 18, square de Vallauris, 95380 Louvres, 111°/ de M.

308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président

[YH] [PM], né le [Date naissance 22] 1966 à [Localité 108], de nationalité française, demeurant à [Adresse 111] ; Non comparant, assigné à personne le 11 février 2021 ; 28 - Mme [NX] [PM] épouse

Maria Irene Costa FERREIRA, née en 1951, résidant à Aveiro   116. Ana Maria Robalo Martins ABELHO, née en 1950, résidant à Aveiro   117.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa

Qu'ils se sont partagé le solde du prix de vente de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal (soit 118 717, 71 € pour Monsieur X...et 119 077, 72 € pour Madame Z...) ; qu'il dépend par ailleurs

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

FQ..., domicilié [...] , 110°/ M. ZQ... FQ..., domicilié [...] , 111°/ M. JZ... FQ..., domicilié [...] , 112°/ M. IY... ZY..., domicilié [...] , 113°/ M. SN... NB..., domicilié [...] , 114°/ M.

455 du code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles