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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201841

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le devoir d'information de l'URSSAF découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur

Source officielle

Page 30 sur 13417

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201239

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'URSSAF est seule compétente pour fixer le taux des cotisations sociales sur les bordereaux qu'elle adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507668_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204845_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401659_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-6 du même code, une demande adressée à l'administration par l'un de ses agents n'a pas à faire l'objet d'un accusé de réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2006684_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500413_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201420_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201212

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

code de procédure civile), Alors 2°) que, si la sanction du non respect par l'assureur des obligations d'information qui lui sont imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est, lorsque

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000701_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101529_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121455_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration exclut l'application aux relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205550_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302158_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308705_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Enfin, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413030_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

entre le public et l'administration, qui doit mentionner les voies et délais de recours en vertu du dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321517_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600317_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301247_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508670_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle